Comment dénoncer un démarchage téléphonique abusif ?

Si vous venez de raccrocher après un appel commercial non désiré, voici exactement ce que vous pouvez faire. Dénoncer un démarchage téléphonique abusif passe par trois étapes concrètes : vérifier que l’appel enfreint bien la loi, le signaler via les plateformes officielles, puis déposer une plainte formelle si nécessaire. Aucune de ces démarches n’est réservée aux experts juridiques, et la plupart se font en quelques minutes depuis votre téléphone.

Un démarchage téléphonique est-il vraiment illégal ?

Pas tout appel commercial n’est interdit, mais la réglementation encadre précisément ce qui est autorisé. Avant de signaler, deux points permettent de trancher rapidement : l’horaire de l’appel et le numéro affiché.

Sur les horaires autorisés, la règle est stricte : un démarcheur ne peut vous appeler qu’en semaine, entre 10h et 13h, puis entre 14h et 20h. Les week-ends, jours fériés et toute tentative en dehors de ces créneaux constituent une infraction directe. La loi prévoit également un maximum de quatre tentatives d’appel par professionnel sur une période de trente jours. Si vous avez exprimé un refus lors d’un premier appel, ce même professionnel n’a plus le droit de vous recontacter pendant soixante jours.

Sur les numéros utilisés, la règle est tout aussi claire. Un professionnel qui vous démarche commercialement ne peut pas utiliser un 06 ou un 07. Les préfixes légaux autorisés en métropole appartiennent à des séries spécifiques comme le 01 62, le 02 70, le 03 77, le 04 24, le 05 68 ou encore le 09 48, parmi d’autres. Un numéro masqué est également interdit. Et si l’entreprise ne se présente pas dès le début de l’appel, c’est une violation supplémentaire. Ces éléments suffisent, dans la grande majorité des cas, à qualifier un appel d’illégal.

Comment signaler un démarchage abusif depuis son téléphone ?

Deux outils officiels permettent d’agir directement depuis votre mobile, selon la nature du problème. Le premier est réactif et immédiat, le second est préventif et juridiquement contraignant.

Le 33700 pour les spams vocaux et SMS

Le 33700 est la plateforme nationale de signalement des spams vocaux et des SMS indésirables. Son utilisation est gratuite et ne prend que quelques secondes.

Pour un spam vocal qui raccroche immédiatement, envoyez un SMS au 33700 avec le texte « spam vocal » suivi du numéro de l’appelant. Vous recevrez une confirmation automatique par retour de message. Pour un SMS commercial non désiré, transférez directement le message au 33700 sans rien modifier. Si vous préférez passer par un navigateur, le site 33700.fr propose la même procédure en ligne. Ces signalements alimentent une base de données partagée entre opérateurs et autorités, ce qui permet de détecter et bloquer les campagnes frauduleuses à grande échelle.

Bloctel pour les appels commerciaux répétés

Bloctel fonctionne différemment du 33700 : ce n’est pas un bloqueur technique, c’est une interdiction légale. Tout professionnel qui appelle un numéro inscrit sur Bloctel enfreint la loi et s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une entreprise.

L’inscription est gratuite sur bloctel.gouv.fr. Vous pouvez y enregistrer jusqu’à huit numéros (fixes et mobiles) pour une durée de trois ans, renouvelable. Une fois connecté à votre espace personnel, un bouton « Signaler un démarchage abusif » vous permet de remonter directement les infractions aux autorités compétentes. Si vous n’avez pas accès à internet, l’inscription par courrier reste possible en envoyant vos nom, prénom, adresse postale et numéros à inscrire à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Une confirmation vous sera alors envoyée par courrier.

Quatre catégories d’appelants peuvent légalement vous contacter même après inscription : les instituts de sondage, les associations à but non lucratif, les vendeurs de presse, et les entreprises avec lesquelles vous avez un contrat en cours pour des offres directement liées à ce contrat. En dehors de ces cas, tout appel commercial est interdit. Pour savoir comment bloquer les appels spam de façon complémentaire, votre mobile offre aussi des options de filtrage natif.

Comment porter plainte pour démarchage téléphonique abusif ?

Signaler suffit rarement à sanctionner. Pour aller plus loin et déclencher une procédure formelle contre un professionnel fautif, deux voies s’offrent à vous selon la gravité de la situation.

Signal Conso (signal.conso.gouv.fr) est la plateforme officielle de la DGCCRF. Elle permet de signaler un professionnel qui ne respecte pas la réglementation sur le démarchage téléphonique. Votre signalement est transmis directement aux services de l’État et peut alimenter une enquête. C’est la démarche adaptée dans la majorité des cas d’abus commerciaux.

Si les appels persistent malgré un refus clairement exprimé, ou si vous êtes face à une tentative d’escroquerie via des numéros de démarchage suspects renvoyant vers des lignes surtaxées, un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie devient pertinent. Cette démarche est également appropriée en cas de harcèlement téléphonique caractérisé. Si vos données personnelles ont été exploitées sans votre consentement pour vous cibler, la CNIL est l’autorité compétente : vous pouvez effectuer un signalement sur son site.

Dernier point souvent méconnu : si vous avez signé un contrat sous la pression d’un démarchage non conforme, ce contrat est annulable. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à vous justifier. Aucun paiement ne peut vous être réclamé avant sept jours suivant la commande, et le remboursement doit intervenir dans les quatorze jours après votre rétractation.