Un appel commercial reçu un samedi matin ou après 20h, c’est illégal. Depuis le 1er mars 2023, les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique sont strictement encadrés par le Décret n°2022-1313. Voici exactement ce que dit la loi, comment repérer un appel hors règles et ce que vous pouvez faire concrètement.
📋 L’essentiel à retenir
Samedis, dimanches et jours fériés interdits
Aucun appel commercial n’est autorisé ces jours-là, quelle que soit l’heure.
4 appels maximum par mois
Au-delà, le professionnel est en infraction, même s’il appelle aux bonnes heures.
Refus = 60 jours sans rappel
Dès que vous dites non, le professionnel ne peut légalement plus vous contacter pendant 60 jours.
Les horaires légaux du démarchage téléphonique en un coup d’œil
La réglementation est claire : un professionnel ne peut vous contacter à des fins commerciales que du lundi au vendredi, entre 10h et 13h puis entre 14h et 20h. En dehors de ces plages, l’appel est interdit, peu importe le secteur d’activité ou la nature de l’offre proposée.
| Jour | Horaire | Statut |
|---|---|---|
| Lundi au vendredi | 10h à 13h et 14h à 20h | ✅ Autorisé |
| Lundi au vendredi | Avant 10h / 13h à 14h / Après 20h | ❌ Interdit |
| Samedi | Toute la journée | ❌ Interdit |
| Dimanche | Toute la journée | ❌ Interdit |
| Jours fériés | Toute la journée | ❌ Interdit |
La pause méridienne entre 13h et 14h est souvent ignorée par les entreprises, mais elle est tout aussi contraignante que l’interdiction du soir. Un appel reçu à 13h30 un mardi est donc hors cadre légal, au même titre qu’un appel un dimanche matin.
Fréquence des appels et droit de refus — quelles limites s’imposent aux professionnels ?
Au-delà des horaires, la loi encadre aussi la répétition des sollicitations. Un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de 4 fois sur une période de 30 jours glissants, tous numéros confondus. Autrement dit, le compteur ne repart pas à zéro le 1er du mois : c’est une fenêtre mobile de 30 jours qui s’applique.
Ce que beaucoup de consommateurs ignorent, c’est l’effet immédiat d’un refus exprimé clairement lors de l’appel. Dès que vous signifiez que vous n’êtes pas intéressé, le professionnel est tenu de ne plus vous contacter pendant 60 jours calendaires. Ce délai est obligatoire, même si vous n’êtes pas inscrit sur Bloctel. Un rappel dans ce délai constitue une infraction caractérisée.
Par ailleurs, trois secteurs font l’objet d’une interdiction totale de démarchage téléphonique, tous canaux confondus : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le Compte Personnel de Formation. La seule exception admise est l’existence d’un contrat déjà conclu avec ce professionnel.
Comment reconnaître un numéro de démarchage téléphonique ?
Tous les numéros ne se valent pas sur ce plan. La loi réserve certains préfixes aux appels commerciaux et en interdit d’autres pour cet usage. Connaître ces distinctions vous permet de savoir, avant même de décrocher, si un appel entrant a des chances d’être légitime.
Les numéros commençant par 06 ou 07 sont réservés aux particuliers : un professionnel qui vous démarche depuis ce type de numéro enfreint la réglementation. De même, un numéro masqué ne peut pas être utilisé pour démarcher, quelle que soit l’heure ou le jour de l’appel.
Les professionnels autorisés à prospecter doivent utiliser des numéros dits « polyvalents vérifiés ». En France métropolitaine, ces préfixes sont les suivants :
- 01 62 et 01 63
- 02 70 et 02 71
- 03 77 et 03 78
- 04 24 et 04 25
- 05 68 et 05 69
- 09 48 et 09 49
Si vous recevez un appel depuis un 01 62 ou tout autre préfixe de cette liste, il s’agit bien d’un appel commercial entrant dans le cadre légal, du moins sur le plan du numéro utilisé. Cela ne signifie pas pour autant que le contenu ou l’heure de l’appel sont conformes.
Que faire face à un appel hors des règles ?
Si vous recevez un appel commercial en dehors des plages autorisées, un samedi, un jour férié ou depuis un numéro interdit, vous n’êtes pas sans recours. Voici les démarches concrètes à suivre, par ordre de priorité.
La première chose à faire reste de signifier clairement votre refus pendant l’appel. C’est simple, rapide, et cela déclenche immédiatement la protection légale des 60 jours. Ensuite, plusieurs options s’offrent à vous :
- S’inscrire sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) : gratuit, ce service oblige les professionnels à vérifier leur fichier d’appels avant toute prospection. Les entreprises qui ne consultent pas Bloctel avant d’appeler s’exposent à une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale.
- Signaler un spam vocal : composez le 33700 ou rendez-vous sur 33700.fr pour signaler un appel abusif. Ce service est gratuit et directement relié aux opérateurs téléphoniques.
- Conserver les preuves : notez l’heure exacte de l’appel, le numéro affiché et, si possible, l’enregistrement de la conversation. Ces éléments sont indispensables en cas de signalement formel.
Les sanctions prévues pour les professionnels en infraction sont dissuasives : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, que ce soit pour non-respect des horaires, utilisation d’un numéro masqué ou absence de consultation de Bloctel. Tout contrat signé à la suite d’un démarchage non conforme peut en outre être annulé en justice.
Pour aller plus loin dans la protection au quotidien, savoir bloquer les appels indésirables directement sur votre téléphone reste l’un des moyens les plus efficaces pour couper court aux sollicitations répétées, en complément des démarches administratives.
