L’Urssaf prélève vos cotisations après votre déclaration de chiffre d’affaires, jamais avant. Pour un auto-entrepreneur, le prélèvement tombe le 5 ou le 20 du mois selon votre compte bancaire déclaré. Pour un travailleur indépendant (TNS), tout est piloté par un échéancier annuel mis à jour après votre déclaration fiscale. La date exacte dépend donc de votre statut et de la périodicité choisie. Ce guide couvre les trois profils concernés, la règle de déclaration du chiffre d’affaires, et la marche à suivre si vous ne pouvez pas honorer une échéance.
🗓️ L’essentiel à retenir
Date de prélèvement auto-entrepreneur
Le 5 ou le 20 du mois en mensuel, dates variables en trimestriel
Base de calcul des cotisations
Uniquement le chiffre d’affaires réellement encaissé, jamais le CA facturé
Difficultés de trésorerie
Un échéancier jusqu’à 12 mois est accessible depuis votre espace en ligne
Auto-entrepreneur : à quelle date l’Urssaf prélève-t-il les cotisations ?
En micro-entreprise, le calendrier des paiements Urssaf est directement lié à la périodicité que vous avez choisie lors de votre inscription : mensuelle ou trimestrielle. Dans les deux cas, le prélèvement intervient toujours après votre déclaration, jamais en amont. Voici comment chaque rythme fonctionne concrètement.
Paiement mensuel
Avec la périodicité mensuelle, vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois et le prélèvement des cotisations sociales a lieu le 5 ou le 20 du mois suivant, selon le compte bancaire enregistré auprès de l’Urssaf. Ce rythme convient particulièrement si vous avez une activité régulière avec des encaissements fréquents : il lisse les montants et facilite le suivi de trésorerie.
Paiement trimestriel
Avec la périodicité trimestrielle, la déclaration couvre trois mois d’activité. Le délai entre la date de déclaration et le prélèvement des cotisations Urssaf varie selon le trimestre concerné. Le tableau suivant présente le calendrier de référence :
| Période de déclaration | Date de déclaration | Date de paiement |
|---|---|---|
| 1er au 30 avril | Début mai | 31 août |
| 1er au 31 mai | Début juin | 30 septembre |
| 1er au 30 juin | Début juillet | 31 octobre |
Ce rythme peut convenir si votre activité est saisonnière ou si vos encaissements sont irréguliers. L’avantage : vous disposez de davantage de temps entre la déclaration et le prélèvement effectif pour préparer votre trésorerie.
Début d’activité : le délai de 90 jours
Si vous venez de créer votre micro-entreprise, le premier prélèvement de cotisations n’intervient qu’après un délai minimum de 90 jours. Ce délai existe pour laisser au créateur le temps de démarrer son activité sans pression immédiate sur sa trésorerie. Attention toutefois : ce décalage ne supprime pas les cotisations dues, il les reporte. Les sommes s’accumulent pendant ce délai et seront prélevées à l’issue de celui-ci.
Déclarer son CA encaissé ou facturé à l’Urssaf : quelle est la règle ?
La règle en micro-entreprise est sans ambiguïté : vous déclarez uniquement le chiffre d’affaires effectivement encaissé sur la période, c’est-à-dire les sommes réellement reçues sur votre compte. Le chiffre d’affaires facturé, lui, correspond au total des factures émises, qu’elles aient été payées ou non. Ces deux notions ne coïncident pas toujours, et c’est précisément là que les erreurs de déclaration surviennent.
Un exemple concret : vous réalisez une prestation le 15 novembre et émettez une facture de 1 000 euros. Votre client règle le 1er décembre. Ce montant de 1 000 euros doit être déclaré dans la période de décembre, pas dans celle de novembre, car c’est en décembre qu’il a été encaissé sur votre compte.
Ce système présente un avantage réel : vous ne payez des cotisations sociales que sur ce que vous avez réellement touché. Si un client tarde à payer, vous n’avancez rien à l’Urssaf en attendant.
Un point souvent négligé : si vous n’avez encaissé aucun montant sur une période donnée, vous devez tout de même effectuer votre déclaration en indiquant zéro, parfois appelée déclaration néant. L’absence de déclaration, même justifiée par une période sans activité, expose à des pénalités de retard automatiques.
TNS et employeurs : comment fonctionne leur calendrier de paiement ?
Le mécanisme de paiement des cotisations diffère sensiblement selon que vous êtes travailleur indépendant hors micro-entreprise ou employeur. Dans les deux cas, la logique de base reste la même : le paiement suit une déclaration, mais les délais et les calculs sont très différents.
Travailleurs indépendants (TNS)
Pour les artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime général des travailleurs non salariés, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des revenus des années précédentes. Chaque année, après votre déclaration fiscale (généralement entre avril et juin), l’Urssaf effectue trois opérations simultanées : la régularisation des cotisations définitives de l’année précédente, l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours, et une première estimation pour l’année suivante. Un échéancier actualisé est alors disponible dans votre espace personnel en ligne.
Si vos revenus réels sont inférieurs aux cotisations déjà versées, vous bénéficiez d’une régularisation créditrice, c’est-à-dire un remboursement. Ce point est souvent méconnu et peut représenter un retour de trésorerie non négligeable.
Employeurs
Pour les employeurs, les dates de paiement des cotisations sont alignées sur la transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Deux dates sont possibles selon l’effectif de l’entreprise : le 5 ou le 15 du mois. La transmission de la DSN reste obligatoire même en cas d’impossibilité de payer à temps. Le paiement et la déclaration sont deux obligations distinctes : ne pas payer n’exonère pas de l’obligation déclarative.
Vous ne pouvez pas payer à temps : quelles solutions ?
Si vous anticipez ou constatez une impossibilité de régler vos cotisations Urssaf à l’échéance prévue, plusieurs options existent. La première démarche à engager est la demande de délai de paiement, accessible à tous les profils (auto-entrepreneurs, TNS, employeurs). Cet échéancier peut s’étaler sur une durée maximale de 12 mois et se demande directement depuis votre espace en ligne Urssaf.
Pour que la demande soit traitée rapidement, elle doit être complète et motivée. Les éléments attendus sont les suivants :
- La nature et l’origine de vos difficultés de trésorerie
- Un état de vos ressources et charges actuelles
- La durée d’échéancier souhaitée
- Tout document justificatif utile à l’instruction du dossier
Si votre dossier remplit tous les critères, l’accord peut être accordé de façon automatique en moins de 48 heures via l’espace en ligne. Pour toute demande formulée par un autre canal, le délai de traitement monte à 15 jours. Une fois l’accord obtenu, vous recevez un échéancier détaillé et accédez directement au télépaiement pour régulariser votre dette progressivement.
Si vous recevez une mise en demeure Urssaf alors qu’un accord de délai est déjà en place, ne vous inquiétez pas outre mesure. Cette procédure formelle constitue une garantie procédurale pour l’organisme, pas une remise en cause de votre accord. Elle ne signifie pas que l’échéancier est annulé. En revanche, si vous souhaitez obtenir une remise des majorations de retard, cette demande doit être formulée explicitement : elle sera examinée uniquement après le paiement intégral des cotisations dues. Sans demande de votre part, les majorations restent exigibles.
Pour les employeurs, une condition supplémentaire s’applique : l’intégralité des cotisations salariales doit avoir été réglée avant qu’un délai puisse être accordé sur les cotisations patronales. C’est une priorité absolue dans l’instruction du dossier.
