Depuis le 30 juin 2025, la France dispose d’une loi qui change radicalement les règles du démarchage téléphonique. Le principe est simple : à partir du 11 août 2026, aucune entreprise ne pourra vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable explicite. Fini le système où c’était à vous de vous défendre. C’est désormais l’entreprise qui doit prouver qu’elle avait votre consentement, pas l’inverse. Voici ce que cette loi change concrètement, ce qui reste autorisé, et ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui.
⚖️ L’essentiel à retenir
Consentement obligatoire
L’entreprise doit obtenir votre accord avant de vous appeler, pas après.
Bloctel supprimé
La liste d’opposition est abrogée à la même date. Le consentement la remplace.
Jusqu’à 500 000 € d’amende
Les sanctions sont nettement alourdies pour les entreprises contrevenantes.
| Point clé | Avant | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe général | Opt-out : vous deviez vous opposer aux appels | Opt-in : l’entreprise doit avoir votre accord préalable |
| Charge de la preuve | Au consommateur de prouver qu’il n’a pas consenti | À l’entreprise de prouver qu’elle avait le consentement |
| Bloctel | Liste d’opposition active | Abrogé |
| Amende maximale (entreprise) | 375 000 € | 500 000 € |
| Amende maximale (personne physique) | 75 000 € | 120 000 € |
| Peine d’emprisonnement | Non applicable | Jusqu’à 5 ans |
Ce que la loi du 30 juin 2025 interdit vraiment
La loi n° 2025-594, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, pose une règle que les législations précédentes n’avaient jamais osé franchir : la prospection commerciale téléphonique est interdite par défaut. Ce n’est plus à vous de bloquer les appels. C’est à l’entreprise de démontrer, preuves à l’appui, qu’elle était autorisée à vous contacter.
Le passage de l’opt-out à l’opt-in
Jusqu’ici, le système reposait sur l’opt-out : les entreprises pouvaient appeler n’importe quel numéro, et c’était au consommateur de s’inscrire sur Bloctel pour signifier son refus. Le silence valait acceptation.
Avec la nouvelle loi, c’est l’inverse. Le système bascule vers l’opt-in : toute prospection téléphonique sans consentement préalable est une infraction. Ce modèle existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni et au Portugal, et les résultats montrent une réduction significative des appels non sollicités dans les mois suivant son entrée en vigueur. La France rejoint enfin ce standard.
Les 5 conditions d’un consentement valide
Le consentement ne peut pas être une simple case cochée en bas d’un formulaire. Pour être valable, il doit réunir cinq critères cumulatifs :
- Libre : aucune contrainte, aucune case obligatoire pour accéder à un service
- Spécifique : il porte uniquement sur la prospection téléphonique, pas sur les CGU en général
- Éclairé : vous savez exactement quelle entreprise vous appellera et pour quel type d’offres
- Univoque : les cases pré-cochées sont interdites, un acte positif est exigé
- Révocable : vous pouvez retirer votre accord à tout moment, aussi facilement que vous l’avez donné
Concrètement, accepter les conditions générales d’utilisation d’un site ne constitue pas un consentement valide à être appelé. L’entreprise doit conserver une preuve horodatée de votre accord, incluant la date, le canal utilisé et le texte exact que vous avez accepté.
Quels appels restent autorisés après le 11 août 2026 ?
La loi ne supprime pas toute forme d’appel commercial. Plusieurs situations restent légalement permises, à condition que des conditions précises soient respectées.
L’exception pour les clients avec un contrat en cours
Un professionnel peut toujours contacter un client existant avec lequel il a un contrat actif, pour lui proposer des produits ou services liés à ce contrat. Un opérateur téléphonique peut vous appeler au sujet de votre abonnement. Un assureur peut vous proposer une garantie complémentaire à votre contrat en cours.
Cette exception a une limite claire : si vous avez déjà exprimé votre refus d’être contacté, même dans le cadre d’un contrat existant, l’entreprise doit raccrocher immédiatement et ne plus vous rappeler.
Les autres cas encore permis par la loi
En dehors de la relation client, quelques catégories d’appels restent autorisées sans consentement préalable :
- Les enquêtes et sondages d’opinion, à condition qu’ils ne servent pas de prétexte à une prospection déguisée
- Les appels d’associations caritatives à but non lucratif
- Le recouvrement de créances
- La vente de journaux, périodiques ou magazines
- Les services publics
Le démarchage entre professionnels (B2B) reste également autorisé sans consentement préalable. L’appelant doit toutefois s’identifier dès le début de l’appel et respecter le droit d’opposition immédiat du prospect.
Rénovation énergétique et CPF : déjà interdits avant 2026
Deux secteurs n’ont pas attendu l’entrée en vigueur générale de la loi pour être soumis à une interdiction totale. Si vous recevez encore des appels pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’adaptation de votre logement au vieillissement ou au handicap, c’est d’ores et déjà illégal. La loi du 30 juin 2025 a interdit ces démarchages, téléphoniques et électroniques, dès le lendemain de sa publication.
Le démarchage lié au Compte Personnel de Formation est, lui, interdit depuis la fin de l’année 2022. Ces secteurs concentraient la majorité des arnaques signalées ces dernières années, ce qui explique leur traitement prioritaire. Si vous êtes contacté dans ce cadre, vous pouvez bloquer ces appels indésirables et déposer plainte directement en commissariat ou en gendarmerie.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant pour vous protéger
Jusqu’au 10 août 2026, Bloctel reste actif. L’inscription est gratuite sur bloctel.gouv.fr, prend effet sous 30 jours et couvre jusqu’à 10 numéros. Vous pouvez également signaler via la même plateforme tout professionnel qui ne respecte pas les règles actuelles.
Les règles en vigueur jusqu’à cette date limitent déjà les appels à quatre par mois maximum, du lundi au vendredi entre 10h-13h et 14h-20h. Les numéros commençant par 06 ou 07 sont interdits pour le démarchage commercial. Si un tel numéro vous laisse un message publicitaire, ne le rappelez pas : c’est une infraction caractérisée. En cas de doute sur un numéro suspect, les plateformes de signalement comme les numéros spam qui raccrochent permettent d’identifier rapidement les appelants malveillants.
Après le 11 août 2026, si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour vous défendre : c’est l’entreprise qui est en infraction par défaut, et c’est à elle de prouver le contraire.
