Pour louer un logement, votre dossier doit réunir quatre pièces de base : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de revenus adaptés à votre situation et votre dernier avis d’imposition. Le garant fournit les mêmes papiers. La loi ALUR et le décret du 5 novembre 2015 fixent la liste exhaustive de ce qu’un bailleur peut exiger.
📋 L’essentiel à retenir
Liste limitative
Le bailleur ne peut pas réclamer d’autres pièces.
3 fois le loyer
Un usage répandu, jamais une obligation légale.
Garant ou Visale
Deux solutions pour rassurer un propriétaire.
Ce tableau résume les pièces à rassembler, côté locataire et côté garant.
| Document | Locataire | Garant |
|---|---|---|
| Pièce d’identité | Oui | Oui |
| Justificatif de domicile (moins de 3 mois) | Oui | Oui |
| Justificatifs de revenus | Selon le profil | Selon le profil |
| Dernier avis d’imposition | Oui | Oui |
| Livret de famille | Si mineur | Non |
Quelles pièces sont communes à tous les dossiers de location ?
Quel que soit votre statut, ces papiers pour louer figurent dans chaque dossier locataire. Préparez-les en copies lisibles avant la première visite.
Pièce d’identité et titre de séjour
Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffit, en copie recto verso. Les ressortissants hors Union européenne joignent leur titre de séjour valide, qui prouve aussi leur droit de résider en France. Si vous êtes mineur, le livret de famille complète la pièce d’identité.
Justificatif de domicile et dernier avis d’imposition
Le justificatif de domicile date de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’énergie ou d’internet. Hébergé chez un proche ? Fournissez une attestation d’hébergement signée, accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant.
Le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) concerne tous les profils. Il permet au bailleur de vérifier vos revenus déclarés. Un jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents présente celui de ses parents.
Quels justificatifs fournir selon votre situation professionnelle ?
Les pièces justificatives de revenus changent avec votre statut. Voici ce qu’on vous demandera dans chaque cas, garant compris.
Salarié en CDI, CDD ou intérimaire
Un salarié en CDI présente son contrat de travail ou une attestation de son employeur, et ses 3 derniers bulletins de salaire. En CDD, ajoutez le contrat en cours et des bulletins récents. L’intérimaire joint en plus ses relevés de situation, qui montrent la régularité de ses missions.
Indépendant ou auto-entrepreneur
Fournissez un extrait Kbis ou une preuve d’immatriculation, ainsi que vos derniers bilans comptables ou déclarations de chiffre d’affaires. L’avis d’imposition pèse lourd ici : il atteste de revenus stables sur la durée, ce que les bailleurs cherchent chez un indépendant.
Étudiant ou retraité
L’étudiant joint sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité, plus un justificatif de bourse le cas échéant. Sans revenus propres, il s’appuie presque toujours sur un garant. Le retraité présente son justificatif de pension.
Garant : mêmes pièces que le locataire
Votre garant remet exactement les mêmes documents que vous : identité, domicile de moins de 3 mois, justificatifs de revenus et avis d’imposition. Pas de garant physique ? Trois alternatives existent :
- la garantie Visale, gratuite, proposée par Action Logement ;
- la garantie bancaire, qui bloque une somme chez votre banque ;
- un organisme de cautionnement comme GarantMe.
Quels documents un propriétaire n’a-t-il pas le droit de demander ?
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi ALUR, dresse la liste fermée des pièces exigibles. Tout ce qui n’y figure pas est interdit, même si une agence insiste ou affirme que « tout le monde le fait ».
Vous pouvez refuser de remettre :
- un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- la carte Vitale ou le numéro de sécurité sociale complet ;
- un jugement de divorce ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une photo d’identité (hors celle de votre pièce d’identité).
Face à une demande abusive, répondez calmement que la loi l’interdit et proposez les pièces autorisées. Si le bailleur persiste, gardez une trace écrite de sa demande : un bailleur qui exige un document interdit s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Faut-il vraiment gagner 3 fois le loyer pour louer ?
Non. Cette règle des 3 fois le loyer est un usage des bailleurs et des agences pour sécuriser le paiement, aucun texte ne l’impose. Un propriétaire peut la fixer comme critère de choix, mais un dossier en dessous du seuil reste recevable, surtout s’il est bien monté.
Voici comment compenser des revenus inférieurs :
- présentez un garant solide, avec des revenus nets supérieurs à trois fois le loyer ;
- activez la garantie Visale, qui couvre les loyers impayés ;
- choisissez la colocation, où les revenus s’additionnent ;
- montrez une épargne ou une situation stable malgré des revenus modestes.
Pour un profil particulier (changement de statut récent, étudiant sans revenus), joignez une courte lettre de motivation qui explique votre situation. Constituez le dossier avant les visites, en version numérique et papier, et envoyez-le dans l’heure qui suit : sur un marché tendu, la réactivité départage souvent deux dossiers équivalents.
Quels documents le propriétaire doit-il vous remettre ?
La relation de confiance fonctionne dans les deux sens : le bailleur a aussi ses obligations documentaires, que vous êtes en droit de vérifier avant de signer.
Bail, notice d’information et diagnostics techniques
Le propriétaire fournit un contrat de bail conforme, accompagné de la notice d’information sur les droits et devoirs de chaque partie. Il joint aussi le dossier de diagnostics techniques :
- le DPE (performance énergétique) ;
- le CREP (risque d’exposition au plomb) pour les logements construits avant 1949 ;
- l’état d’amiante ;
- les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans ;
- l’état des risques et pollutions.
Permis de louer et nouvelles normes
Dans certaines communes, le permis de louer s’applique pour lutter contre l’habitat indigne. Le bailleur doit alors déposer une déclaration de mise en location (Cerfa 15651) dans les 15 jours après la signature du bail, ou obtenir une autorisation préalable (Cerfa 15652) avant de louer. Dans les deux cas, il vous remet une copie du récépissé ou de l’autorisation. Sans cela, il risque une amende pouvant atteindre 5 000 euros, et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive. La mairie vous indique si votre quartier est concerné.
