Six mois sans paiement et des relances ignorées : la situation est épuisante, mais vos droits sont intacts. À ce stade, vous pouvez encore agir en justice, que votre client soit un professionnel ou un particulier. La marche à suivre dépend de son profil et du montant de la créance. Voici les étapes concrètes pour récupérer votre argent.
⚖️ L’essentiel à retenir
Délai confortable, mais n’attendez pas davantage.
Il vous reste 18 mois, agissez sans tarder.
Elle réinitialise le délai de prescription et peut suffire à débloquer le paiement.
Procédure accessible, peu coûteuse, sans audience.
| Profil du débiteur | Délai de prescription | Procédure recommandée | Urgence à 6 mois |
|---|---|---|---|
| Professionnel | 5 ans | Mise en demeure puis injonction de payer | Modérée |
| Particulier | 2 ans | Mise en demeure puis injonction de payer | Élevée |
Êtes-vous encore dans les délais pour agir ?
Avant toute démarche, clarifiez un point essentiel : votre créance est-elle encore recouvrable par voie judiciaire ? La réponse dépend du statut de votre client. À 6 mois d’impayé, vous êtes dans les deux cas encore dans les temps, mais la marge de manœuvre n’est pas identique selon le profil du débiteur.
Facture envers un professionnel
Lorsque votre débiteur est une entreprise, un artisan ou un indépendant, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d’échéance figurant sur la facture, conformément au Code civil. À 6 mois, vous avez donc largement le temps d’engager une procédure judiciaire si les tentatives amiables n’ont rien donné. Cela dit, laisser une dette s’accumuler sans réagir fragilise votre position et votre trésorerie.
Facture envers un particulier
Face à un consommateur, le Code de la consommation ramène ce délai à 2 ans. À 6 mois, il vous reste 18 mois pour saisir le tribunal, ce qui semble raisonnable en théorie. En pratique, le quotidien d’une entreprise fait passer les mois rapidement. À noter : une fois ce délai dépassé, le juge peut soulever d’office la prescription pour protéger le consommateur, rendant toute action judiciaire caduque. La réactivité s’impose.
Comment interrompre le délai de prescription sans attendre ?
Sécuriser vos droits passe d’abord par un acte qui réinitialise le compteur de prescription à zéro. C’est votre première action concrète, indépendamment de la suite de la procédure. Plusieurs actes produisent cet effet :
- L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- La délivrance d’une assignation en justice (référé ou procédure au fond)
- Un paiement partiel volontaire du débiteur
- Une reconnaissance de dette écrite et signée
La mise en demeure reste l’option la plus rapide et la moins coûteuse. Elle officialise votre demande de paiement et peut, à elle seule, convaincre un débiteur de bonne foi de régulariser la situation. Un commissaire de justice peut la rédiger et la remettre en main propre, ce qui lui donne un impact nettement plus fort qu’un simple courrier.
Attention : déposer une requête en injonction de payer ne produit aucun effet sur la prescription (Cass. Ch. Com., 6 décembre 2011). Seule la signification de l’ordonnance au débiteur interrompt le délai. Ce point est fréquemment mal compris et peut coûter cher en cas d’oubli.
Il existe également des actes qui suspendent le délai sans le remettre à zéro, comme l’ouverture d’une médiation ou d’une conciliation amiable. Le délai reprend là où il s’était arrêté une fois la procédure clôturée.
Faut-il passer par le recouvrement amiable avant d’aller au tribunal ?
À 6 mois d’impayé, la plupart des créanciers ont déjà tenté des relances informelles. Mais une relance par email et un recouvrement amiable structuré sont deux choses très différentes. Cette étape reste pertinente avant toute procédure judiciaire : elle coûte peu, peut suffire à obtenir le règlement et constitue un historique utile si vous devez aller plus loin.
Les actions à conduire dans l’ordre :
- Une relance écrite rappelant le montant exact et l’échéance dépassée
- Une mise en demeure formelle envoyée en recommandé, avec un délai de paiement de 8 à 15 jours et la mention des suites judiciaires possibles
- Le recours à un commissaire de justice pour délivrer cette mise en demeure si les premières démarches restent sans effet
Pour les créances inférieures à 5 000 euros, une procédure spécifique de recouvrement des petites créances existe : elle est gérée directement par un commissaire de justice, sans tribunal ni avocat. Rapide et peu onéreuse, elle mérite d’être envisagée en priorité sur ce type de montant.
Comment lancer une injonction de payer pour votre facture impayée ?
L’injonction de payer est la voie judiciaire la plus utilisée pour récupérer une créance impayée en France. Son avantage principal : le juge statue uniquement sur votre dossier, sans convoquer le débiteur. Pas d’audience publique, pas d’avocat obligatoire pour la requête initiale. La procédure est dite non contradictoire.
Vérifier que la créance est éligible
Pour être recevable, votre créance doit réunir trois conditions. Elle doit être certaine (prouvée par des documents écrits), liquide (montant précis et chiffré) et exigible (délai de paiement dépassé). Elle ne doit pas non plus être prescrite. Une facture impayée depuis 6 mois répond à ces critères dans la quasi-totalité des cas.
Constituer et déposer le dossier au tribunal
La requête se remplit via un formulaire Cerfa disponible sur Service-public.fr, à choisir selon la nature de la créance. Vous y indiquez votre identité, celle du débiteur avec son adresse exacte, le montant réclamé et le fondement juridique de la dette. Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
- La ou les factures impayées
- Le contrat, devis signé ou bon de commande
- La preuve de réalisation de la prestation ou de livraison
- L’historique des relances et la mise en demeure transmise
Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce pour les dettes entre professionnels, ou au tribunal judiciaire pour les autres créances. Les frais de greffe s’élèvent à 33,47 euros pour les créances commerciales hors Alsace-Moselle. Dans les autres cas, la requête est gratuite.
Faire signifier l’ordonnance dans les 6 mois
Si le juge accorde l’ordonnance, le greffe vous en remet une copie revêtue de la formule exécutoire. Vous avez alors 6 mois pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Au-delà, l’ordonnance devient caduque sans possibilité de renouvellement. C’est cette signification qui confère à l’ordonnance le statut de titre exécutoire et qui interrompt définitivement le délai de prescription.
Que se passe-t-il après la signification ?
Une fois l’ordonnance remise au débiteur, celui-ci dispose d’1 mois pour faire opposition. Pendant ce délai, toute exécution forcée est suspendue. Deux issues sont possibles selon sa réaction.
Aucune opposition du débiteur
Sans réaction dans le mois, le greffe délivre un certificat de non-opposition. L’ordonnance est définitivement exécutoire. Le commissaire de justice peut alors engager des mesures de recouvrement forcé : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, saisie sur rémunération. Le juge peut également condamner le débiteur à prendre en charge les frais de procédure en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le débiteur fait opposition
Si le débiteur conteste l’ordonnance, l’affaire est renvoyée devant le tribunal en procédure contradictoire. Les deux parties présentent leurs arguments devant le juge. Recourir à un avocat devient judicieux à ce stade, même si cela reste facultatif. Votre dossier de preuves constitué en amont reste votre meilleur atout pour obtenir gain de cause.
