Oui, vous pouvez demander deux médailles du travail simultanément. Cette démarche, appelée demande conjointe, est parfaitement légale et permet de rattraper des échelons que vous n’avez jamais sollicités auparavant. Toutefois, plusieurs conditions strictes encadrent cette possibilité. Vous devez respecter un maximum de deux échelons consécutifs, justifier l’ancienneté requise pour le plus haut échelon demandé, et accepter un délai d’un an minimum entre les deux attributions. Les pratiques varient aussi selon votre département de résidence.
| Échelon | Ancienneté requise | Nom de la médaille |
|---|---|---|
| 1er | 20 ans | Médaille d’Argent |
| 2ème | 30 ans | Médaille de Vermeil |
| 3ème | 35 ans | Médaille d’Or |
| 4ème | 40 ans | Grande Médaille d’Or |
📋 L’essentiel à retenir
- La demande conjointe concerne uniquement deux niveaux consécutifs sans possibilité de saut.
- L’attribution des deux distinctions s’échelonne obligatoirement sur un an minimum entre chaque niveau.
- Certaines préfectures attribuent seulement l’échelon supérieur, d’autres valident les deux séparément.
- Le formulaire 11796*01 doit être déposé avant le 30 avril ou le 15 octobre selon la promotion visée.
- Les années de service peuvent être cumulées même auprès de plusieurs employeurs différents.
Quelles sont les conditions pour demander deux médailles ?
Pour effectuer une demande simultanée, vous devez répondre à trois exigences principales qui garantissent la validité de votre dossier.
Justifier l’ancienneté du plus haut échelon
Vous devez avoir atteint l’ancienneté requise pour l’échelon le plus élevé que vous sollicitez. Si vous demandez la médaille d’Argent et celle de Vermeil ensemble, il vous faut obligatoirement 30 ans de service minimum. L’ancienneté pour le niveau inférieur est automatiquement validée dès lors que vous justifiez celle du supérieur.
Prenons un exemple concret. Vous avez travaillé pendant 30 ans sans jamais solliciter la distinction d’Argent. Vous pouvez aujourd’hui déposer un dossier pour obtenir ces deux reconnaissances. En revanche, si vous avez déjà reçu la première médaille il y a quelques années, vous devrez le mentionner dans l’encart C du formulaire consacré aux distinctions honorifiques.
Respecter les échelons consécutifs et le délai d’un an
La première limite concerne le nombre de niveaux. Vous ne pouvez pas demander plus de deux médailles consécutives. Il est donc impossible de solliciter Argent, Vermeil et Or en même temps. De même, vous ne pouvez pas sauter un niveau. Demander Argent et Or directement en omettant le Vermeil n’est pas autorisé.
Voici un point souvent méconnu qui mérite votre attention. Même si vous déposez une demande groupée, les attributions seront échelonnées dans le temps. Un délai minimum d’un an sépare obligatoirement l’obtention de deux niveaux successifs. Demande groupée ne signifie pas remise groupée.
Concrètement, si vous déposez votre dossier en avril 2024, vous recevrez la distinction d’Argent lors de la promotion du 14 juillet 2024. Celle de Vermeil ne pourra vous être remise qu’au plus tôt lors de la promotion du 14 juillet 2025, soit un an après. Cette règle administrative impose de la patience, mais elle reste la procédure officielle en vigueur.
Comment les préfectures traitent elles ces demandes ?
Il n’existe pas d’harmonisation totale au niveau national concernant les demandes conjointes. Les pratiques varient d’un département à l’autre, ce qui peut influencer directement le traitement de votre dossier.
Attribution de l’échelon le plus élevé uniquement
Certaines préfectures considèrent que l’obtention du niveau supérieur englobe automatiquement les niveaux inférieurs. Dans cette logique administrative, si vous avez 30 ans d’ancienneté, on vous attribuera uniquement la distinction de Vermeil. L’argument avancé est que ce niveau vaut pour celui de 20 ans.
Cette interprétation a une conséquence directe. Vous ne recevrez qu’une seule médaille physiquement et ne pourrez prétendre qu’à une seule prime de la part de votre employeur, si celui ci en verse une.
Attribution séparée de chaque échelon
D’autres départements acceptent la validation distincte de chaque niveau. Si votre dossier est complet et justifie les années requises pour chaque palier, vous obtiendrez les deux distinctions correspondantes. Vous recevrez donc physiquement deux médailles et pourrez potentiellement bénéficier de deux primes, selon la politique de votre employeur.
Face à ces disparités, un conseil s’impose. Renseignez vous auprès du service des médailles d’honneur de votre préfecture ou sous préfecture avant de constituer votre dossier. Contactez les par téléphone pour connaître leur politique locale. Vous pouvez aussi vous adresser à la DIRECCTE de votre région. Cette démarche préalable vous évitera des déconvenues et vous permettra d’adapter votre requête en conséquence.
Comment calculer votre ancienneté professionnelle ?
Le calcul de l’ancienneté pour cette distinction suit des règles précises mais relativement souples. Vos années de service n’ont pas besoin d’être consécutives ni d’avoir été effectuées chez le même employeur. Vous cumulez toutes vos périodes salariées tout au long de votre carrière.
Plusieurs types de périodes sont comptabilisés dans votre ancienneté. Le service militaire compte intégralement. Les congés maternité et d’adoption sont pris en compte dans la limite d’un an maximum sur l’ensemble de votre parcours. L’apprentissage, les stages rémunérés de formation et les congés individuels de formation entrent aussi dans le décompte.
Le temps partiel nécessite un calcul spécifique. Seule la durée effective travaillée est comptabilisée. Si vous avez travaillé 10 ans à 80 pour cent, cela représente 8 ans pour votre ancienneté. Un mi temps pendant un an équivaut à 6 mois comptabilisés.
À l’inverse, certaines périodes ne sont pas prises en compte. Le chômage non indemnisé, les congés sabbatiques et les congés parentaux d’éducation au delà du congé maternité ne comptent pas. Les périodes de travail non salarié, comme auto entrepreneur ou profession libérale, sont également exclues.
Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs, vous devrez fournir un certificat de travail pour chacun d’entre eux. Reconstituer chronologiquement toute votre carrière sera nécessaire pour justifier votre ancienneté totale.
Quelles démarches effectuer pour déposer votre demande ?
La procédure repose sur plusieurs documents obligatoires et le respect d’un calendrier strict. Le formulaire 11796*01 constitue la base de votre dossier. Vous pouvez le télécharger sur le site de votre préfecture, ou le retirer directement en mairie ou en sous préfecture.
Remplir le formulaire officiel
Pour une demande double, la méthode de remplissage est simple. Sur la première page, au niveau de l’en tête, figure la mention échelon sollicité. Rayez les mentions inutiles et laissez apparents uniquement les deux niveaux que vous demandez. Par exemple, si vous sollicitez Argent et Vermeil, rayez Or et Grand Or.
Rassembler les documents justificatifs obligatoires
Les documents justificatifs obligatoires comprennent plusieurs éléments. L’attestation signée et tamponnée de votre dernier employeur est indispensable. Elle doit préciser vos périodes d’emploi exactes. Vous devez aussi joindre les certificats de tous vos employeurs précédents pour reconstituer votre parcours complet. Une copie recto verso de votre pièce d’identité complète le dossier de base.
Un document complémentaire s’avère particulièrement utile. Le relevé de carrière de la CNAV, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, prouve objectivement vos périodes d’activité salariée et récapitule tous vos trimestres cotisés. Il présente un double avantage : justifier votre ancienneté et vérifier que tous vos trimestres sont bien comptabilisés pour votre future retraite.
Si vous ne parvenez pas à obtenir un certificat d’un ancien employeur disparu ou en liquidation, deux solutions existent. Vous pouvez fournir vos bulletins de salaire de la période concernée. Autre option, faites rédiger une attestation d’emploi sur l’honneur signée par deux témoins et visée par le maire de votre commune. Ces alternatives demandent plus de démarches mais restent acceptées.
Respecter les dates limites de dépôt
Le calendrier impose des dates limites strictes. Deux promotions ont lieu chaque année. Pour la session du 14 juillet, déposez votre dossier avant le 30 avril. Pour celle du 1er janvier, la date limite est fixée au 15 octobre. Anticipez largement, car les services préfectoraux ont besoin de 3 à 4 mois pour traiter les dossiers.
Déposez votre dossier complet à la préfecture ou sous préfecture de votre département de résidence. Si vous habitez à l’étranger, adressez vous à l’ambassade de France de votre pays. Vous pouvez déposer physiquement vos documents ou les envoyer par courrier postal. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Dernier point à retenir : vous ne recevrez pas systématiquement d’accusé de réception après le dépôt. Si vous n’avez aucune nouvelle après 2 à 3 mois, n’hésitez pas à contacter la préfecture par téléphone pour vous assurer que votre dossier est bien en cours d’instruction.
Questions fréquentes
Peut on demander 3 médailles en même temps ?
Non, la limite est fixée à deux niveaux consécutifs maximum. Demander trois distinctions simultanément n’est pas autorisé, même si vous avez l’ancienneté requise pour le troisième niveau. Vous devrez procéder en deux étapes, en respectant le délai d’un an entre les attributions.
Peut on demander cette distinction après la retraite ?
Oui, vous pouvez faire votre demande après avoir cessé votre activité professionnelle. Le diplôme sera envoyé à la mairie de votre commune de résidence où vous devrez le récupérer. En revanche, votre ancien employeur n’aura généralement aucune obligation de vous verser une prime puisque vous n’êtes plus salarié.
L’employeur peut il refuser de signer l’attestation ?
Aucune obligation légale stricte ne contraint l’employeur à signer l’attestation. Dans les faits, les refus restent rares car cette reconnaissance valorise aussi l’entreprise. Si vous rencontrez un refus, contactez vos représentants syndicaux ou l’inspection du travail. Une alternative consiste à attendre votre départ de l’entreprise pour faire la demande vous même.
Recevra t on deux primes en demandant deux médailles ?
Cela dépend de la pratique de votre préfecture et de la politique de votre employeur. Si votre département attribue les deux niveaux séparément, vous pourrez potentiellement recevoir deux primes. Si seul le niveau supérieur est attribué, une seule prime sera versée. Le montant varie selon les entreprises et cette prime est exonérée d’impôt.
Est ce que les médailles sont cumulables ?
Oui, les différents niveaux sont cumulables. Vous pouvez obtenir successivement Argent, Vermeil, Or et Grande Or tout au long de votre carrière. Chaque niveau vient compléter les précédents et témoigne de votre ancienneté croissante. Le délai minimum d’un an entre deux niveaux consécutifs doit toutefois être respecté.
