Comment obtenir une attestation Pôle emploi ou France Travail ?

Votre employeur doit vous remettre l’attestation destinée à France Travail le jour où votre contrat prend fin, sans que vous ayez la moindre démarche à faire. Ce document, appelé autrefois attestation Assedic puis attestation Pôle emploi, ouvre vos droits à l’allocation chômage (ARE). Il concerne tous les contrats et tous les motifs de rupture.

Qui doit vous remettre l’attestation France Travail et peut-on la télécharger ?

C’est l’employeur, et lui seul. Il la génère depuis son espace en ligne, puis la tient à votre disposition. Le document est quérable : il n’a pas l’obligation de vous l’envoyer, vous la retirez sur place, en général avec le certificat de travail et le dernier bulletin de paie. La remise a lieu à la fin du contrat, donc au terme du préavis, même si vous ne l’avez pas effectué.

Inutile de chercher un PDF à remplir : aucun modèle vierge n’existe pour le salarié, et vous ne pouvez pas créer l’attestation vous-même. Ne la confondez pas avec les deux autres papiers de fin de contrat. Le certificat de travail prouve vos emplois et vos dates, le reçu pour solde de tout compte détaille les sommes versées, et l’attestation sert uniquement à calculer vos droits au chômage. Une fois en main, transmettez-la sans attendre à France Travail (article R. 351-5 du Code du travail).

Que faire si l’attestation employeur est perdue, en retard ou erronée ?

Ces blocages peuvent décaler le paiement de votre allocation, mais chacun a sa solution.

Attestation perdue ou ancienne : comment obtenir un duplicata ?

Demandez un duplicata à France Travail, en agence, par téléphone au 39 49 ou par la messagerie de votre espace personnel. Si vous étiez salarié d’un particulier employeur, le document se récupère aussi dans le compte particulier employeur en ligne.

Pour d’anciennes attestations Assedic (utiles à un dossier de retraite), il n’existe pas de démarche en ligne unique. Partez de votre relevé de carrière, puis interrogez France Travail, la Carsat ou vos anciens employeurs.

Attestation en retard ou erronée : quels recours ?

En cas de retard, adressez une relance écrite à l’employeur et gardez une copie. Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, qui peut accorder des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice.

Si le motif de rupture est inexact ou si des données manquent, demandez d’abord la rectification à l’employeur. Face à un refus, ou à une nouvelle version toujours fausse, les prud’hommes sont là aussi votre recours.

Comment obtenir l’attestation France Travail selon votre situation ?

Le principe reste le même, quelques cas ont leurs particularités :

• Rupture conventionnelle, licenciement, démission, fin de CDD : remise à la date de fin du contrat, avec les autres documents.
• Intérim et association intermédiaire : remise sur demande, les relevés mensuels tenant lieu d’attestation.
• Assistante maternelle et particulier employeur : l’attestation passe par le compte particulier employeur, que l’on peut ouvrir en ligne.
• Départ ou mise à la retraite : attestation à la fin du contrat, comme pour les autres motifs.
• Portage salarial : la démarche peut différer, renseignez-vous auprès de votre société de portage.

Comment l’employeur établit-il et transmet-il l’attestation, et que risque-t-il ?

L’employeur s’inscrit d’abord aux services personnalisés France Travail, puis établit ou commande l’attestation depuis son espace. Le mode de transmission dépend de l’effectif.

Cette obligation découle des articles R1234-9 à R1234-12 du Code du travail : sans attestation, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits. Le manquement coûte jusqu’à 1 500 € d’amende pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive) et 7 500 € pour une personne morale (article R1238-7), sans compter les dommages et intérêts éventuels.

Une question ? Salariés, appelez le 39 49 ou écrivez depuis votre espace personnel. Employeurs, le 39 95 vous répond du lundi au samedi, de 7h30 à 20h.