Le CET (compte épargne-temps) vous permet de mettre de côté des jours de repos ou des sommes d’argent pour les utiliser plus tard. Vous pouvez ainsi financer un congé rémunéré, toucher un complément de salaire ou préparer votre retraite. Le dispositif est facultatif : il repose sur un accord collectif et sur votre choix personnel. Il est encadré par les articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Voici qui peut l’ouvrir, comment l’alimenter, ce qu’on peut en faire, ce qui change selon votre statut et ce que deviennent vos droits si vous quittez l’entreprise.
🧭 L’essentiel à retenir
Un accord collectif est requis
Sans accord d’entreprise ou de branche, pas de CET.
Deux façons de l’alimenter
Des jours de repos ou des sommes, hors 24 premiers jours de congés payés.
Vos droits restent acquis
Licenciement ou départ, vous les conservez.
| Profil | Accès | Limite | Usage principal |
|---|---|---|---|
| Secteur privé | Accord collectif, ancienneté parfois exigée | 6 fois le plafond mensuel d’assurance chômage | Congé, monétisation, transfert vers un PER |
| Fonction publique | 1 an de service continu | 60 jours, plafond levé à 55 ans | Congé, indemnisation, points RAFP |
| Intérim | 910 heures sur 12 mois | Fermeture après 5 ans d’inactivité | Congé ou déblocage selon motifs |
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps et sur quelle base ?
Deux conditions se cumulent : votre employeur a signé un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche), et vous choisissez d’y adhérer. Rien n’est automatique, ni pour l’entreprise ni pour vous.
L’accord fixe les règles du jeu. Il doit obligatoirement préciser :
- les conditions et limites d’alimentation, en temps et en argent ;
- la gestion du compte et son utilisation ;
- les modalités de liquidation et de transfert des droits entre employeurs ;
- la garantie couvrant les sommes que l’AGS ne prend pas en charge.
Il peut aussi prévoir une ancienneté minimale (souvent associée à un CDI), un abondement de l’employeur et un délai d’utilisation. Dans la fonction publique, les agents titulaires et non titulaires doivent justifier d’un an de service continu. Pour savoir si vous êtes concerné, demandez l’accord au service RH et repérez la ligne CET sur votre bulletin de paie, qui indique votre solde.
Comment alimenter son compte épargne-temps ?
Le compte se remplit en temps ou en argent. Dans le privé, il est plafonné à 6 fois le plafond mensuel retenu pour l’assurance chômage, soit plus de 80 000 €, montant revalorisé périodiquement. Dans le public, la limite est de 60 jours, et elle disparaît à partir de 55 ans.
Alimenter son CET en temps
Vous pouvez y verser :
- les jours de la 5ème semaine de congés payés ;
- les RTT non pris et les jours de fractionnement ;
- les congés conventionnels ;
- les repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
Une règle d’ordre public protège votre santé : les 24 premiers jours ouvrables de congés payés ne peuvent jamais alimenter le CET. Seule la 5ème semaine est concernée. Les repos quotidien et hebdomadaire sont également exclus.
Alimenter son CET en argent et abondement de l’employeur
Dans le secteur privé, le compte accepte aussi des éléments de rémunération : primes de 13ème mois ou d’ancienneté, intéressement, participation, augmentations de salaire, heures supplémentaires et sommes d’un PEE arrivées au terme de leur blocage.
Votre employeur peut ajouter un abondement, c’est-à-dire un complément en temps ou en argent à chacun de vos versements. Rien ne l’y oblige. Dirigé vers un plan d’épargne retraite collectif, il peut bénéficier d’exonérations sociales.
Comment utiliser son CET : congé, argent ou retraite ?
Trois usages principaux s’offrent à vous : prendre du temps, toucher de l’argent ou renforcer votre retraite. Le choix dépend de votre objectif et de la fiscalité qui s’y attache.
Financer un congé ou une fin de carrière
Vos jours épargnés peuvent rémunérer une période d’inactivité ou un temps partiel :
- congé parental d’éducation ;
- congé de proche aidant ou de solidarité familiale ;
- congé sabbatique ou création d’entreprise ;
- retraite progressive ou congé de fin de carrière.
L’indemnisation se calcule sur votre salaire au moment du départ, pas au moment de l’épargne. Exemple : vous placez 10 jours alors que vous gagnez 2 000 € par mois, puis vous partez quatre ans plus tard avec 2 300 €. Ces jours sont payés sur la base de 2 300 €, sauf clause contraire de l’accord.
Débloquer son CET en argent ou le transférer vers un PER
La monétisation est possible à tout moment dans le privé, souvent à partir de 15 jours cumulés selon l’accord. Un verrou demeure : la 5ème semaine reste un CET non monétisable, elle ne se prend qu’en repos. La somme versée supporte :
- les cotisations sociales, la CSG et la CRDS ;
- l’impôt sur le revenu.
Seules les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) échappent à cette imposition. Le transfert vers un PER est plus avantageux : 10 jours par an sont exonérés de cotisations sociales, même si la CSG et la CRDS restent dues. Vous pouvez aussi racheter des trimestres de retraite.
Des déblocages anticipés existent pour un mariage, un PACS, un divorce, une naissance ou une invalidité. Vous pouvez enfin donner des jours à un collègue dont l’enfant est gravement malade ou handicapé, ou qui soutient un proche dépendant.
Quelles différences pour le CET dans la fonction publique et en intérim ?
Fonctionnaire ou intérimaire, vous ne relevez pas des mêmes règles que le salarié du privé. Voici ce qui change concrètement.
CET dans la fonction publique
Jusqu’à 15 jours, le CET reste une simple réserve de congés. Au-delà, vous exercez chaque année un droit d’option avant le 1er février. Sans réponse, l’indemnisation s’applique automatiquement dès le 16ème jour, aux tarifs nets suivants par jour :
- catégorie A : 122,13 € ;
- catégorie B : 81,42 € ;
- catégorie C : 67,85 €.
Dès le 21ème jour, vous pouvez convertir des jours en points RAFP. À partir de 57 ans, un congé de fin de carrière peut atteindre 126 jours, soit six mois. Le CET vous suit en cas de mutation, de détachement, de disponibilité ou de congé parental.
CET en intérim
L’accès exige 910 heures de mission sur les 12 derniers mois, un compteur remis à zéro si vous changez d’agence. Le compte reçoit vos éléments de rémunération, l’IFM (indemnité de fin de mission) et l’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés). Il se ferme après 5 ans d’inactivité. Vous pouvez le débloquer en cas de passage en CDI, de difficultés financières, d’invalidité ou de départ à la retraite.
Que devient le CET en cas de licenciement, de départ ou de liquidation de l’entreprise ?
Vous ne perdez jamais vos droits, que vous démissionniez, soyez licencié ou arriviez au terme d’un CDD. Faute de clause de transfert dans l’accord, deux options s’ouvrent à vous :
- l’indemnité compensatrice, qui convertit tous vos droits en argent, avec cotisations et CSG/CRDS hors épargne salariale, et arrive avec le règlement de votre solde de tout compte ;
- la consignation à la Caisse des
