Quels sont les délais légaux pour un préavis de départ ?

Votre préavis dure 1 mois si vous louez un logement meublé, et 3 mois si le logement est vide. Ce second délai tombe à 1 mois en zone tendue ou si votre situation personnelle figure parmi les cas prévus par l’article 15 de la loi n°89-462. Le délai court à partir de la réception de votre courrier par le propriétaire, pas de son envoi, et le loyer reste dû jusqu’au dernier jour. Voici comment repérer votre délai, éviter l’erreur de forme qui vous coûterait deux mois de loyer et calculer votre date de sortie.

Quel délai de préavis s’applique à votre logement, 1 mois ou 3 mois ?

Deux critères décident de votre délai : le type de location et l’adresse du logement. Un locataire ne dépasse jamais 3 mois, quel que soit le bail.

Location meublée : 1 mois dans tous les cas

Dans un meublé, le préavis est fixe : 1 mois, que vous habitiez Paris ou un village. Aucun motif à donner, aucun justificatif à joindre. Seule la forme d’envoi compte, on y revient plus bas.

Location vide : 3 mois, ou 1 mois en zone tendue

Pour un logement vide, le délai de préavis de principe est de 3 mois. Si le logement se situe en zone tendue (communes où la demande dépasse largement l’offre), il passe à 1 mois. Le simulateur officiel de service-public.fr vous indique en quelques secondes si votre commune est concernée.

Une condition piège : votre lettre doit mentionner l’adresse du logement et la référence légale qui justifie le délai réduit (article 15 de la loi n°89-462 et décret fixant la liste des zones tendues). Sans cette mention, le propriétaire peut exiger 3 mois.

Quelles situations donnent droit à un préavis réduit à 1 mois ?

Hors zone tendue, un logement vide peut aussi bénéficier d’un préavis d’1 mois selon votre situation. La règle est la même pour tous les cas : vous indiquez le motif dans votre courrier et vous joignez le justificatif. Il manque l’un des deux, vous restez à 3 mois.

Les situations qui ouvrent droit au préavis d’1 mois

Voici les huit cas reconnus, avec la pièce à fournir pour chacun.

• Logement social obtenu : justificatif d’attribution.
• RSA ou AAH : justificatif de versement.
• Santé : certificat médical attestant que le logement n’est plus compatible avec votre état.
• Violences conjugales ou sur enfant : l’une de ces pièces suffit :
  • ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ;
  • condamnation pénale de l’auteur datant de moins de 6 mois ;
  • avis à victime.
• Premier emploi : document attestant la date d’affiliation à la sécurité sociale (CDD compris).
• Mutation professionnelle (salarié ou fonctionnaire) : courrier de l’employeur, sans condition de distance.
• Perte d’emploi : justificatif de la perte, proche dans le temps de votre congé.
• Nouvel emploi après une perte d’emploi : les deux justificatifs, les deux événements devant survenir pendant le même bail.

Dans le cas des violences, la victime et sa caution ne doivent plus de loyer à partir du lendemain de la présentation du congé. Pour la mutation, un délai trop long entre l’annonce et votre courrier fragilise votre demande : muté en mars, congé envoyé en septembre, le juge risque de refuser le tarif réduit.

Les situations qui ne suffisent pas

Ces cas, souvent confondus avec les précédents, laissent le préavis à 3 mois :

• démission ou abandon de poste ;
• départ à la retraite ;
• fin de droits au chômage ;
• changement de lieu de travail ou cessation d’activité d’un indépendant ou d’une profession libérale ;
• ressources équivalentes au RSA ou à l’AAH sans les percevoir réellement ;
• fatigue physique ou psychique, même avec certificat médical.

Une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ne compte que si vous prouvez une véritable perte d’emploi.

Comment envoyer votre congé et calculer la date de fin du préavis ?

Un bon délai ne sert à rien si le courrier est invalide. Deux points décident de tout : le mode d’envoi, puis le jour où le préavis démarre.

Les modes d’envoi valides et le contenu de la lettre

Trois modes sont reconnus par la loi :

• la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le plus courant ;
• l’acte d’un commissaire de justice (ancien huissier) ;
• la remise en main propre contre récépissé signé.

Un e-mail classique n’a aucune valeur. Une lettre recommandée électronique ne vaut que si le propriétaire a accepté ce mode d’envoi au préalable.

Votre lettre indique l’identité du destinataire (propriétaire ou agence), votre adresse, celle du logement, la date d’envoi et la date de départ souhaitée. Pour un préavis réduit, ajoutez le motif et le justificatif.

Le calcul de date à date, avec exemples

Pour une LRAR, le délai démarre à la réception effective du courrier. Un recommandé remis tard repousse d’autant la fin du préavis, et un courrier non retiré puis retourné rend le congé nul. Par acte de commissaire de justice, le délai part de la signification, et en main propre du jour de la remise.

Le calcul se fait de date à date, week-ends et jours fériés compris :

• courrier reçu le 5 septembre : fin du préavis le 5 octobre (1 mois) ou le 5 décembre (3 mois) ;
• préavis d’1 mois débutant le 30 janvier : fin le dernier jour de février, puisque le 30 n’existe pas.

La fin du préavis peut donc tomber un dimanche, et une clause du bail qui dirait le contraire est nulle.

Que devez-vous payer pendant le préavis et quand récupérer votre dépôt de garantie ?

Quitter le logement avant la fin du préavis ne vous dispense de rien. L’argent se règle en deux temps : pendant le préavis, puis après la remise des clés.

Loyer et charges dus jusqu’à la fin du préavis

Vous payez loyer et charges jusqu’à la dernière date du préavis, même si vous avez vidé les lieux. Une seule exception : un nouveau locataire emménage avec l’accord du propriétaire, et votre dette s’arrête à son arrivée.

Si le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer est proratisé. Pour un loyer de 750 € et une fin au 5 d’un mois de 30 jours, vous devez 5/30e, soit 125 €. Les charges, versées par provision, sont régularisées après le départ. Ne pas payer le dernier mois expose à une injonction de payer, voire à un recours contre votre caution.

Restitution du dépôt de garantie

Ne déduisez jamais le dépôt de garantie du dernier loyer : c’est interdit, même si le propriétaire vous le doit. Il dispose de 1 mois pour le rendre si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de 2 mois si des dégradations sont constatées. Ce délai part de la remise des clés.

Communiquez votre nouvelle adresse au propriétaire, sinon il ne peut pas vous envoyer le chèque. En cas de retard, une mise en demeure par LRAR est la première étape, avant un conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire.

Que change le préavis en couple, en colocation ou en logement insalubre ?

Si vous êtes mariés ou pacsés et cotitulaires du bail, le congé se donne à deux. Si un seul part, il reste solidaire du loyer jusqu’au départ de l’autre ou jusqu’à la fin du Pacs ou du divorce. Pour des concubins, tout dépend du bail : avec une clause de solidarité, celui qui part reste redevable jusqu’à 6 mois après son préavis (ou jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant), sans clause, jusqu’à la fin du préavis seulement.

En colocation avec bail unique, chacun donne son congé séparément. Les colocataires restants demeurent solidaires jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant accepté, sauf clause limitant cette durée : relisez votre bail avant de fixer votre date.

Partir sans préavis n’est possible que si le logement est insalubre ou en péril (humidité anormale, installation électrique dangereuse, coupures d’eau répétées). Prévenez le propriétaire, engagez les démarches pour obtenir des travaux, réunissez vos preuves (constat de commissaire de justice, certificats médicaux) et continuez à payer le loyer.