Sans testament, c’est la loi qui décide à votre place : les enfants passent en premier, le conjoint marié hérite dans tous les cas, et le partenaire de PACS ou le concubin ne reçoit rien. Ce mécanisme, appelé dévolution légale (les règles du Code civil qui désignent les héritiers), dépend entièrement de votre situation familiale. Voici qui touche quoi, et dans quel ordre.
⚖️ L’essentiel à retenir
Les enfants d’abord : ils excluent les ordres suivants.
Le conjoint marié hérite toujours, à hauteur variable.
Le testament reste le seul moyen d’agir sur cet ordre.
| Ordre | Héritiers | Particularité |
|---|---|---|
| 1er ordre | Enfants, puis petits-enfants | Excluent tous les autres ordres |
| 2e ordre | Père, mère, frères et sœurs | Neveux et nièces par représentation |
| 3e ordre | Grands-parents et au-delà | Un seul héritier par ligne |
| 4e ordre | Oncles, tantes, cousins | Jusqu’au 6e degré |
| À part | Conjoint marié | Hérite en concours avec les ordres |
Quels héritiers passent en premier selon l’ordre de succession ?
La loi range les héritiers légaux en quatre ordres, et la règle est simple : dès qu’un ordre compte au moins un héritier, les suivants n’ont rien. Un enfant vivant écarte donc vos parents, vos frères et sœurs, vos cousins.
Si un enfant est décédé avant vous, ses propres enfants prennent sa place et se partagent sa part. C’est la représentation (article 751 et suivants du Code civil). Elle joue aussi pour les neveux et nièces lorsqu’un frère ou une sœur est prédécédé.
Prenons un exemple. Vous avez deux enfants, dont l’un est décédé en laissant deux fils. Votre enfant vivant reçoit la moitié, et vos deux petits-enfants se partagent l’autre moitié, soit un quart chacun. Vos parents, même vivants, ne touchent rien.
Quels sont les droits du conjoint survivant et du partenaire de PACS ?
Ici, tout dépend de votre statut : le mariage ouvre des droits automatiques, le PACS et l’union libre n’en ouvrent aucun.
Le conjoint marié, avec ou sans enfants
L’époux survivant non divorcé hérite toujours. Sa part varie selon les enfants du défunt (article 757 du Code civil). Si tous les enfants sont communs au couple, il choisit entre deux options :
- l’usufruit de tous les biens, c’est-à-dire le droit de les occuper ou d’en percevoir les revenus, les enfants recevant la nue-propriété ;
- un quart des biens en pleine propriété, les enfants se partageant les trois quarts restants.
Si le défunt a un enfant d’une autre union, le choix disparaît : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété. Sans enfant, ses droits dépendent des parents du défunt, détaillés plus bas.
Le partenaire de PACS et le concubin
Soyons clairs : sans testament, le partenaire de PACS et le concubin n’ont aucun droit sur la succession, même après vingt ans de vie commune. Les biens vont aux héritiers du sang, parfois à des parents éloignés que le couple ne voyait plus.
Le partenaire pacsé garde un avantage fiscal, l’exonération totale de droits, mais seulement s’il a été désigné par testament. Le concubin, lui, serait taxé à 60 % sur ce qu’il recevrait. Un testament rédigé du vivant du défunt règle la question.
Comment calculer la part de chaque héritier selon la situation familiale ?
Trois situations couvrent la plupart des cas : le défunt laisse des enfants, il n’en laisse pas mais a des parents ou une fratrie, ou il ne laisse aucun proche de ces catégories.
Décès avec enfants
Sans conjoint, les enfants se partagent tout à parts égales. Avec trois enfants, chacun reçoit un tiers. Avec un conjoint marié, appliquez d’abord sa part (usufruit ou quart), puis divisez le reste entre les enfants.
Décès sans enfant : parents, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs
Le tableau ci-dessous donne la répartition selon que le défunt était marié ou non.
| Parents vivants | Défunt marié | Défunt non marié, avec fratrie |
|---|---|---|
| Deux | 50 % parents (25 % chacun), 50 % époux | 50 % parents, 50 % fratrie |
| Un seul | 1/4 au parent, 3/4 à l’époux | 1/4 au parent, 3/4 à la fratrie |
| Aucun | Totalité à l’époux | Totalité à la fratrie |
Les frères et sœurs se partagent leur part à égalité. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs de même père et même mère, depuis la loi du 3 décembre 2001.
Décès sans parents ni fratrie : fente successorale et succession vacante
Quand les deux premiers ordres sont vides, la fente successorale coupe la succession en deux moitiés, une pour la ligne paternelle, une pour la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l’héritier au degré de parenté le plus proche écarte les autres : des grands-parents l’emportent sur des oncles et tantes.
Les collatéraux n’héritent pas au-delà du sixième degré. Sans héritier dans ces limites, la succession est dite vacante et les biens reviennent à l’État.
Quelles démarches et quels frais prévoir pour régler la succession ?
Deux sujets pèsent sur les proches : prouver sa qualité d’héritier et savoir ce qu’il faudra payer.
Notaire, acceptation et refus de la succession
Le notaire établit l’acte de notoriété, qui prouve qui sont les héritiers. Il est indispensable dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine. Un acte de partage n’est obligatoire que si les héritiers veulent sortir de l’indivision ; en cas de blocage, le tribunal peut l’ordonner.
Chaque héritier peut ensuite accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (il ne paie alors les dettes que dans la limite des biens reçus), ou renoncer. Nul n’est tenu d’accepter : si les dettes dépassent l’actif, la renonciation vous protège.
Droits de succession et abattements
Le conjoint et le partenaire de PACS désigné par testament sont exonérés. Pour les autres, un abattement s’applique avant le barème progressif de 5 % à 45 % :
- Enfants et parents : 100 000 € chacun
- Frères et sœurs : 15 932 €
- Neveux et nièces : 7 967 €
- Petits-enfants : 1 594 €
- Héritier handicapé : 159 325 € en plus
L’actif net se calcule après déduction des dettes et des frais funéraires, plafonnés à 1 500 €. Si le conjoint ou un enfant protégé occupait la résidence principale, un abattement de 20 % s’y applique.
